Conditions générales de location – Locadec

Module de boxes – stalle d’examen

Article 1 – Généralité

La signature du contrat de location implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Le loueur, le locataire sont tenues par le présent contrat. Le locataire sera tenu comme unique responsable des frais engendrés par la non-application des présentes conditions générales.

Article 2 – DOCUMENTS REQUIS

Le locataire aura une carte d’identité valable, une carte de crédit ou carte bancaire. Etre âgés de 21 ans à la date de la location.

Article 3 – Prix 

Tous nos prix sont mentionnés en euro hors TVA ou TVA comprise. Les frais supplémentaires (transport, nettoyage, désinfection, réparation planches cassées, barreau plié…) ne sont pas compris. LOCADEC se réserve le droit de modifier ses prix avant la signature du contrat de location.

Article 4 – MODE DE PAYEMENT

Mode de paiement du loyer et ou des frais supplémentaires : par carte de crédit, virement ou cash.

Article 5 – DUREE DU CONTRAT

La location prend effet à la signature du contrat et prend fin au moment de la réception du matériel via notre siège à Fleurus. La durée de location est au minimum de 3 mois pour les boxes et de 1 mois pour la stalle d’examen. Le contrat pour la location des boxes est renouvelable par trimestre.

Article 6 – ETAT DU MATERIEL

Le locataire reconnait que le matériel loué est en bon état, d’entretien et de propreté. Une liste de composition et un état des lieux du matériel loué sera établi au départ au moyen d’un formulaire et ou d’un reportage photo. Au moment de la restitution du matériel, celui-ci sera contrôlé sur base du formulaire ou du reportage photo. Les frais de remise en état des dégâts constatés ou de perte restent entièrement à charge du locataire.

Article 7 – LIEU ET HEURE DE RESTITUTION DU MATERIEL

Le matériel loué doit être restitué dans l’agence d’enlèvement de ce dernier pendant les heures d’ouverture, sauf accord contraire préalable de LOCADEC càd ZI DE Martinrou – rue des Sources 13 – 6220 Fleurus. Dans le cas où c’est le loueur qui s’occupe du transport (aller et ou retour), le matériel sera chargé ou déchargé en front de voirie à l’adresse du locataire. Si le matériel devait être acheminé à un endroit plus proche des écuries, c’est le locataire et lui seul qui en assumera le transport.

Article 8 – PROPRETE DU MATERIEL

Si le matériel n’est pas propre au moment de la restitution, LOCADEC appliquera le tarif suivant : 45€/H (prix htva) de l’heure pour le nettoyage, et 65€/H (prix htva) pour les réparations.

Article 9 – INFRACTION

Le locataire est tenu d’utiliser le matériel dans le respect des réglementations en vigueur (demande urbanistique, proximités de voisins…). Le locataire est tenu de payer à LOCADEC ou à l’organisme de contrôle (police, gendarmerie…) toute amende ou frais résultant d’une infraction. Les frais de l’amende sont majorés d’un montant forfaitaire de 10€ hors TVA et de 50€ hors TVA pour chaque rappel de payement devant être adressé au locataire.

Article 10– UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille. Il est interdit :

• d’utiliser les boxes pour y abriter des animaux autres que équidés, sans l’accord préalable de LOCADEC
• de sous-louer le matériel
• de lettrer le matériel, ou d’y ajouter toute forme de publicité, sauf accord écrit et préalable de LOCADEC
• de modifier le matériel loué
• d’y stocker des matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives.

Conseils, plan de montage sur papier ou explication sur vidéo seront mis à la disposition du locataire.

Si le locataire n’est pas apte à installer le matériel reçu, il aura toujours la possibilité de demander au loueur moyennant supplément d’effectuer le montage chez le locataire.

Article 11 – PROLONGATION DU CONTRAT

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location, il doit se présenter chez LOCADEC ou en faire la demande par mail ou téléphone minimum 7 jours avant la fin de la période de location convenue. La prolongation sera soumise à l’accord du loueur et au paiement comptant du coût correspondant à la durée de la prolongation. LOCADEC pourra procéder à un contrôle de l’état du matériel.

Article 12 – ANNULATION DE RESERVATION

En cas d’annulation de la réservation moins de 7 jours avant la date de début de la location, LOCADEC pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 10% du montant de la location.

Article 13 – RESILIATION DU CONTRAT

LOCADEC est autorisé à résilier le contrat de location de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :

1. Faillite, procédure de réorganisation judiciaire, liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du locataire
2. Défaut de paiement du locataire
3. Non-respect des conditions générales de LOCADEC

En cas de résiliation du contrat avant son terme, LOCADEC pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 10% du montant de la location.

Article 14 – ENTRETIENS ET REPARATIONS

Les réparations au matériel loué s’effectuent uniquement chez LOCADEC.

Article 15 – NON RESTITUTION DE LA MARCHANDISE

Le matériel doit être restitué dans les délais prévu au contrat, càd dans un délai de maximum 48h.

Passé ce délai, LOCADEC considérera qu’il y a eu fraude, escroquerie et abus de confiance et se réserve le droit de :

1. Porter plainte auprès des services de police compétents
2. Rompre le contrat de location de plein droit
3. Récupérer le matériel loué à charge du locataire

Dans le cas où ce retard excèderait 48h, le locataire sera redevable d’une indemnité équivalente à un jour de location supplémentaire.

Article 16 – Immobilisation, récupération et rapatriement du matériel

1. Immobilisation
   LOCADEC est autorisé à immobiliser le matériel loué de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non- respect par le locataire d’une de conditions du présent contrat (ex : non-restitution du matériel dans les délais, paiement en retard, utilisation incorrecte du matériel…).
2. Récupération
   LOCADEC est autorisé à récupérer la marchandise louée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-. Les frais de récupération du véhicule loué sont toujours à charge du locataire et s’élèvent à 450€.
   LOCADEC se réserve le droit de récupérer le matériel loué. Le locataire autorise expressément LOCADEC ou ses préposés à s’introduire dans les bâtiments ou terrains qui sont utilisés par lui pour récupérer le matériel loué.
3. Rapatriement
   En cas de rapatriement du matériel loué, les frais réels, majorés de 150€ hors TVA de frais, seront entièrement à charge du locataire.

Article 17 – Paiements

Le loyer trimestriel ou autres coûts (options…), sont payables au plus tard à l’enlèvement du matériel. Dans le cas où la location est consentie pour plus de 3mois, le locataire s’engage à payer les factures au comptant. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€ pour chaque jour de location impayé. En cas de non-paiement des factures échues, LOCADEC a le droit de mettre immédiatement fin à tous les contrats de location, à reprendre le véhicule et à exiger le paiement au comptant de tous les loyers et autres frais. Tous frais exposés par LOCADEC pour recouvrer les créances dues par le locataire (frais judiciaires, huissier, frais de recouvrement, frais administratifs) et les frais de récupération du matériel sont à charge du locataire. Pour être recevable, toute contestation éventuelle doit être envoyée par écrit et par lettre recommandée à LOCADEC, au plus tard dans les 7 jours à dater de la date de facturation

Article 18 – Sinistre

En cas de sinistre, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts du loueur. Le locataire veillera à :

1. Remplir un constat d’accident dans le cas où le sinistre implique un ou plusieurs tiers
2. Ne pas accepter une responsabilité du chef de LOCADEC, faute de quoi le locataire sera tenu personnellement responsable de tout dommage
3. Ne pas abandonner le matériel loué ou le laisser sans surveillance dans un endroit dangereux
4. Prévenir immédiatement le loueur
5. Prévenir immédiatement la police fédérale si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés
6. Remettre le constat d’accident à LOCADEC dans les 48 heures à dater du sinistre. Passé ce délai, le constat sera refusé par l’assurance du bailleur et la franchise sera automatiquement majorée de 25%

Une franchise de 250€ sera automatiquement portée en compte au locataire en cas de sinistre impliquant sa responsabilité.

Article 19 – Assurance

Le matériel loué doit si nécessaire être assuré par le locataire pendant toute la durée de la location.
Le locataire sera tenu responsable de tous dégâts et dommages occasionnés par le matériel loué durant toute la durée de la location (accident, vol, incendie).
Les dégâts aux objets transportés ne sont en aucun cas assurés et restent par conséquent à charge du locataire.
Sont exclus de cette couverture Omnium complémentaire : Le vol ou tout accident, si le locataire n’a pas établi de constat ou fait de déclaration aux autorités judiciaires dans les 8 heures.

Article 20 – Site Web

Chaque réservation effectuée via le site internet de LOCADEC sera confirmée par e-mail. LOCADEC a apporté tout le soin nécessaire à la conception des pages de son site web. Il est néanmoins possible que quelques pages web ne soient pas complètes, actualisées ou exactes. LOCADEC ne garantit d’aucune manière l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et se réserve le droit de modifier à tout temps les informations reprises sur son site web (la gamme de boxes, les prix, les conditions générales…). LOCADEC décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de quelque manière que ce soit pour les utilisateurs ou des tiers du fait de l’utilisation d’internet et des pages de son site web.

Article 21 – Protection vie Privée

LOCADEC applique la loi belge du 8 décembre 1992 qui concerne l’utilisation des informations personnelles, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui prend en compte la directive Européenne du 24 octobre 1995. Les données personnelles des clients seront traitées en toute confidentialité et ne seront pas communiquées à des tiers. LOCADEC n’utilisera ces données que pour communiquer les newsletters, les actions et changements de prix. Les clients ont toujours le droit de les consulter, de corriger les erreurs et de les faire effacer de nos fichiers

Article 22 – Election de domicile

Pour toutes les notifications qui doivent lui être adressées, le locataire fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le présent contrat de location. Le contenu d’un envoi recommandé est réputé avoir été porté à sa connaissance endéans les deux jours calendrier qui suivent le cachet de la poste.

Article 23 – Validité

La nullité ou l’absence d’effet d’une des clauses du présent contrat ne compromettra pas la validité des autres clauses

Article 24 – Compétences juridiques

Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge. Les litiges éventuels résultant de son interprétation ou exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi et de la Justice de Paix du 1er Canton de Charleroi. Cette compétence est générale et même pour les procédures en référé.